Muses & A.R.T. _ Conditions Générales d'Utilisation
[ Dernières modifications le 30/06/2021 ]
[ Dernières modifications le 24/01/2023 ]
Conformément à l’article 2ème des statuts de l’association :
« L’association a pour objet la sauvegarde d’œuvres peintes en péril présentant un intérêt public et historique. Après restauration, ces œuvres doivent être exposées dans un environnement les rendant visibles du public.
Sont concernées uniquement des œuvres peintes nécessitant des travaux de conservation et de restauration que les propriétaires ne peuvent financer.
Quelques soient les œuvres restaurées, l‘association s’appuie sur des valeurs laïques et sur une ouverture culturelle à tous les publics.
Pour cela, l’association recherche des fonds afin de financer les travaux de conservation et de restauration des œuvres choisies et s’assure que les donateurs portent les mêmes valeurs que les siennes.
L’association, pour réaliser son objet, se dote de tous les moyens légaux, logistiques, techniques et administratifs et développe des relations partenariales fortes avec les institutions publiques et d’autres partenaires associatifs et coopératifs. »
L’association est ainsi habilitée à recevoir des dons et met à disposition du public un accès au service de dons en ligne HelloAsso pour un paiement sécurisé par carte bancaire, ainsi qu’un formulaire papier à télécharger et à renvoyer par voie postale pour un paiement par chèque ou espèces.
ARTICLE 1 - Définitions
- Adhérent: Toute personne physique ou morale ayant adhéré à l’association et versé une cotisation annuelle
- Don: Règlement financier effectué en ligne ou via le formulaire papier pour soutenir l’association Muses & A.R.T. ou l’un de ses projets.
- Donateur: Utilisateur ayant réalisé un don en ligne ou via le formulaire papier.
- Prestataire de service : Professionnel de la Conservation-Restauration D’Œuvres d’Art avec lequel Muses & A.R.T. a conclu une convention de partenariat dans le but de contribuer à la réalisation d’un projet de sauvegarde du patrimoine conforme aux statuts de l’Association.
- Représentant légal de l’œuvre: Propriétaire ou responsable légal, personne physique ou morale, d’une œuvre d’art bénéficiant d’une prise en charge par l’association, avec laquelle Muses & A.R.T. a conclu une convention de partenariat dans le but de contribuer à la réalisation d’un projet de sauvegarde du patrimoine conforme aux statuts de l’Association.
- Utilisateur: Toute personne physique ou morale naviguant sur le site internet de l’association ou utilisant l’un des outils de communication mis à disposition de l’Utilisateur par l’association (Plaquette, Flyer, formulaire papier, HelloAsso…).
ARTICLE 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou CGU ont pour objet de définir les modalités des dons en ligne ou par formulaire papier proposées par Muses & A.R.T. et leur utilisation par l’Utilisateur, ainsi que diverses modalités relatives au site internet de l’association et aux droits des diverses parties.
L’Utilisateur doit donc lire attentivement les présentes CGU et les comprendre. En les acceptant, il reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à en respecter les termes et conditions.
L’association se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGU à tout moment. Il appartient donc à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site internet de l’association.
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur doit renoncer au don en ligne ou par voie postale.
En outre, chaque donateur ou adhérent en ligne via HelloAsso s’engage à respecter les CGU de leur service tels que définies par HelloAsso.
ARTICLE 3 - Mentions Légales
– Raison Sociale
Muses & A.R.T. est une association Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Inscription RNA : W691100688
Siège social : 23 bis, rue Longefer – 69008 Lyon
Email : contact@muses-et-art.org
Site internet : www.muses-et-art.org
– Editeur du site internet : rédaction, contenus, conception et réalisation technique et graphique
Muses & A.R.T.
23 bis, rue Longefer – 69008 Lyon
Email : contact@muses-et-art.org
Responsable de Publication : Mr Thierry Vallemont – Président de l’association
– Hébergement du site internet
OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
ARTICLE 4 - Adhérents
Pour être adhérent, la personne physique ou morale doit verser une cotisation individuelle annuelle. Le ou les nouveaux membres acceptent tacitement par leur adhésion les présentes CGU (disponible en permanence sur le site internet de l’Association), ainsi que les Statuts et le Règlement Intérieur de l’Association (disponibles sur simple demande).
En devenant adhérant de l’association, les membres sont invités à recevoir la Lettre des Muses (newsletter trimestrielle) par courriel et à participer à des évènements organisés dans l’année. Lors de ces évènements, des photographies peuvent être prises et publiées par l’association dans divers médias à des fins de communication ou autre (site internet, newsletter…). Si l’adhérent refuse que son image soit réutilisée, il peut en faire la demande directement lors de l’évènement ou en contactant l’Association par courriel ou courrier.
ARTICLE 5 - Paiement de la cotisation ou du don
Pour effectuer un don en ligne, l’Utilisateur est invité à remplir le formulaire en ligne correspondant disponible sur les pages dédiées sur le site internet de l’association ou celui de HelloAsso (www.helloasso.com/associations/muses-a-r-t). Le paiement sécurisé s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée par chiffrement SSL HelloAsso.
Pour un paiement par chèque ou espèce, l’Utilisateur est invité à renvoyer le formulaire papier dûment rempli accompagné de son paiement à l’adresse postale de l’association. Ce formulaire est disponible en téléchargement sur le site internet de l’association ou sur la plaquette de l’association distribuée lors d’événements.
NB : Lors du paiement en ligne via HelloAsso, il est proposé à l’Utilisateur de verser un don à la plateforme de paiement Hello Asso mais ceci est facultatif. Il suffit à l’Utilisateur de signaler son choix avant validation du paiement.
Après avoir réalisé un don en ligne ou par formulaire papier, l’Utilisateur acquiert le statut de Donateur.
Le Donateur devient Adhérent de l’association pour l’année civile en cours dès qu’il a fait un don équivalent ou supérieur au montant de la cotisation annuelle.
ARTICLE 6 – Affectation des dons et cotisations
Les montants des dons et cotisations perçus sont intégralement reversés à Muses & A.R.T. pour son fonctionnement propre ou pour un de ses projets de sauvegarde d’œuvres peintes.
Ils servent notamment au remboursement des frais d’assurance, de communication et de fonctionnement de l’association, mais aussi des frais relatifs à la la prise en charge de l’oeuvre à restaurer (matériels, déplacements, communication autour de l’oeuvre, etc.).
NB : Les travaux de conservation-restauration sont effectués par des professionnels, membres de l’association, à titre bénévole.
ARTICLE 7 – Réaffectation des dons
Clause ne concernant que les dons dédiés à un projet spécifique lors de campagnes de financement.
Le Donateur accepte que son don soit affecté à un autre projet de sauvegarde d’œuvres peintes que celui pour lequel il a fait un don, ou au fonctionnement de l’Association Muses & A.R.T., dans le cas de fonds subsistant à l’issue de l’opération soutenue ou si celle-ci n’aboutissait pas dans un délai de deux années après le lancement de la collecte de dons, ou si cette dernière était inactive pendant un délai d’un an.
ARTICLE 8 - Protection des Données Personnelles Utilisateurs
La collecte des données personnelles des Utilisateurs se fait dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).
L’association a besoin de collecter des informations personnelles concernant les Utilisateurs pour la bonne gestion de ses adhérents et donateurs, et à des fins exclusives de communication d’informations strictement relatives à l’objet et aux démarches de l’association.
L’accès aux données personnelles collectées est exclusivement réservé aux différents services internes à l’association, entre autres ceux responsables du traitement des données, de la gestion des adhérents et donateurs, et de la communication avec l’Utilisateur.
La fourniture des données est obligatoire sauf mention contraire. Les données collectées sont conservées pour une période de deux ans.
L’Utilisateur accepte que les données personnelles sus mentionnées soient communiquées à la plateforme de paiement sécurisée HelloAsso (www.helloasso.com).
Conformément au Règlement général sur la protection des données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur peut prendre contact avec l’association : Muses & A.R.T. – 23 bis, rue de Longefer – 69008 LYON ; ou à l’adresse électronique suivante : contact@muses-et-art.org
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’unité de contrôle CNIL : 3, place de Fontenay – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
https://www.cnil.fr
ARTICLE 9 – Propriété Intellectuelle : Droits d'Auteur et Droits à l'Image
– Site internet
Le présent site internet muses-et-art.org et chacun des éléments disponibles sur le dit site (logos, images, textes, informations, données et tout autre contenu), pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de Muses & A.R.T. et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les droits de reproduction, de représentation ou de communication publiques sont réservés, y compris pour le contenu qui peut faire l’objet d’un téléchargement.
L’Utilisateur s’engage à solliciter l’autorisation préalable et expresse du président de l’association Muses & A.R.T. pour toute reproduction, publication ou copie de l’un ou l’autre de ces éléments, sur quelque support que ce soit.
Toute utilisation à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdite.
– Droit à l’image du représentant légal de l’œuvre
Le représentant légal de l’œuvre donne l’autorisation à Muses & ART ainsi qu’aux conservateurs-restaurateurs de diffuser et d’exploiter les images des restaurations d’œuvres réalisées avant, en cours et après intervention à des fins de communication ou autre (Rapport d’interventions, site internet, Newsletter…).
ARTICLE 10 – Liens hypertextes
Les Liens Hypertextes établis en direction d’autres sites et à partir de www.muses-et-art.org ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Association Muses & A.R.T..
ARTICLE 11 - Publication par l’Utilisateur dans les Commentaires
Le site muses-et-art.org permet aux Utilisateurs de publier des commentaires.
Dans ses publications, l’Utilisateur est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur. Il est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, tels que des propos injurieux tenus à l’encontre d’un autre Utilisateur ou la reproduction non-autorisée d’un contenu protégé par les droits d’auteur. Toutes les procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.
L’Utilisateur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à l’Association éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé.
Le site dispose du droit d’exercer une modération sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification. La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
Article 12 – Compétence juridictionnelle et loi applicable
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux de Lyon sont compétents.
ARTICLE 13 – Durée
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée du service de don en ligne sur le site de l’association ou celui de Hello Asso, ainsi que celle du formulaire papier.